Fiscal Compact, un traité difficile à digérer

La dette nationale continue d’être le principal point d’échec de l’Union européenne. En ces jours-ci, le Conseil Ecofin a conduit à la conclusion d’une loi fiscale “compact”, un traité international qui permettra de réduire considérablement les pouvoirs des parlements en matière économique … qui serait impliquer tous les pays de l’UE, tout en affirmant que l’adhésion sera «au moins douze» …

C’est ce qu’il est traité à peine requise par Monti, Merkel et Sarkozy:

•     l’objectif à moyen terme est que les budgets du gouvernement doit être (ou venir après un “chemin vers”) en équilibre ou en excédent
•     cours de la convergence à moyen terme, le déficit structurel annuel ne peut excéder 0,5% du produit intérieur brut aux prix du marché. Partecipant pays  veillent à un retour rapide
•    partecipant pays peut temporairement dévier de son objectif à moyen terme que dans des circonstances exceptionnelles
•     «Circonstances exceptionnelles» désigne une période de grave récession économique ou d’une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté du pays partecipant
•     en cas d’écarts importants par rapport à moyen terme, un «mécanisme de correction” doit être activé automatiquement et les pays partecipant ont l’obligation de déterminer à l’avance qu’il
•     partecipant pays doit introduire des règles appropriées en droit national dans l’année suivant l’entrée en vigueur du traité par des dispositions contraignantes et caractère permanent, de préférence une Constitution
• partecipant pays doit s’assurer de l’indépendance des institutions nationales chargées de veiller au respect des règles
•     traité établit un «rapport annuel de l’équilibre structurel de l’administration publique», déduction faite des éléments exceptionnels et temporaires
•     lorsque le ratio de la dette publique au produit intérieur brut dépasse 60% de la valeur de référence du pays doivent mettre en œuvre partecipant la procédure de déficit excessif, comme le règlement de l’UE
•    l’Union européenne doit mettre en œuvre un programme de partenariat fiscal et économique coordonnée (y compris une description détaillée des réformes structurelles) pour les pays partecipant qui font l’objet d’une procédure de déficit excessif
•     mise en œuvre des plans programmés budget annuel sera surveillée par la Commission et le Conseil de l’Europe
•    les pays partecipant rapport de pays sur leur ex-ante des plans d’émission de la dette
•     pays dont la monnaie est partecipant l’euro s’engagent à soutenir les propositions ou les recommandations présentées par la Commission européenne dans un État membre enfreint le critère du déficit excessif
•     si un pays considère partecipant, quel que soit le rapport de la Commission, qu’un autre État n’a pas respecté les termes de l’accord, peut porter l’affaire devant la Cour de justice, avec une décision exécutoire
•     partecipant pays doit s’assurer que toutes les réformes économiques qui ont l’intention d’entreprendre seront discutées ex-ante et, le cas échéant, de coordonner les uns avec les autres
•     les premiers ministres des pays dont la monnaie est partecipant l’euro se réunissent de façon informelle dans des réunions de l’Euro Sommet », où peut-être invité le président du Parlement européen et le gouverneur de la Banque centrale européenne
•     Président de l’Euro Sommet “est désigné par les premiers ministres des pays dont la monnaie est partecipant l’euro par une majorité simple
•     partecipant pays doit définir l’organisation et la promotion d’une Conférence des présidents des comités du budget des parlements nationaux
•     le traité sera ratifié par les parties conformément à leurs règles constitutionnelles respectives et entrera en vigueur le 1er Janvier 2013, à condition qu’il existe au moins douze pays partecipant

Que va discuter, à partir de 2013, les parlements de nombreux pays européens est difficile à comprendre, puisque le coût est défini ailleurs et «ex ante».

Comme il est difficile de comprendre comment des pays comme la Grande-Bretagne, en Suède, en Norvège ou Danemark permettra d’équilibrer l’initiative sur l’Union européenne d’un «sommet euro» qui fonctionne sans eux.

Ou ce qui pourrait arriver en Italie ou en Grèce, où le traité, qui réduit la démocratie effective, sera légitimement approuvées – au moins dans les yeux des citoyens – par les gouvernements non élus, les parlements sont incapables de se réformer, les partis corrompus «en re-construction» .

originale postato su demata